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PACS

Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?

Auteur : VEYRE Roxane
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. Il permet aux couples de disposer d’un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu’est le concubinage et l’inst... Lire la suite

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