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Loi littoral

Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »  L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit désormais... Lire la suite

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