Avocat
Permis de construire précaire

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construir... Lire la suite

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