Avocat
Loi Littoral et trait de cote

Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Il avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par l’ANEL et l’AMF. Pour rappel, cette ordonnance adoptée sur le f... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>