Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite
Historique
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
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