Avocat
Contrat

Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage". En l'esp... Lire la suite

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