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Vente par une collectivité

Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu de considérer une vente intervenant par une collectivité, le paiement du prix ayant lieu par remise d'une somme d'ar... Lire la suite

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