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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
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Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
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Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Par...
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ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11...
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Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
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