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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Publié le :
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Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociét...
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le :
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa q...
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le :
19/09/2025
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Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital soc...
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La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le :
21/05/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole trans...
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Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
Publié le :
29/01/2025
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01
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans...
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Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
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06/01/2025
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2025
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations...
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Publié le :
17/10/2024
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2024
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le :
07/06/2024
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2024
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le :
16/01/2024
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Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...
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Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
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02/03/2023
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2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...
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Comment réussir une transmission d'entreprise ?
Publié le :
15/06/2021
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En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque...
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
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Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
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Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine ( TUP) en période de crise sanitaire ?
Publié le :
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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le :
30/12/2019
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La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce...
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Transfert d'entreprise et PV de carence
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Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se po...
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
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Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission d...
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Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
Publié le :
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Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour...
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
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Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
