Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frMême en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMême en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceUne association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres...Source : www.eurojuris.fr
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Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
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Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceComment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...Source : www.eurojuris.fr