Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

Historique

• Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 17...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale fina...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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