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L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
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Le devoir d’information dans les contrats
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
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Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
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La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
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« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
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En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
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Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
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Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
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04/06/2018
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Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océ...
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
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On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par...
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Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
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Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...
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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
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Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Ba...
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Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
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Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 20...