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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
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Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
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La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
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Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des a...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
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Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
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Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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Brexit : quelles conséquences ?
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Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...
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La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
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La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pr...
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
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La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...
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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
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Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne conf...
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
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20/03/2018
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...
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Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
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Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuell...
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Uber est un prestataire de services de transports
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La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...
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Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
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Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ay...
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
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