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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
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23/10/2025
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Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
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Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
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Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
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Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
Publié le :
02/04/2025
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Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Publié le :
04/02/2025
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Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne...
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Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
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08/01/2025
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Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
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28/10/2024
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La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles conven...
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
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07/03/2023
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Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le :
13/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
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11/01/2021
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Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et...
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le :
08/12/2020
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Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
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L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...
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La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
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25/05/2020
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Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épiso...
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Publié le :
17/03/2020
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et...
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Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
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24/02/2020
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Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmé...
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisse...
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La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
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Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure...
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Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
Publié le :
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Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot...
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Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?
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Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de ce...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
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Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
