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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le :
31/03/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...
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Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le :
24/10/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être...
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le :
12/08/2024
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2024
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...
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La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le :
29/01/2024
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01
2024
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le :
21/12/2023
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2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer...
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La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Publié le :
09/03/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le :
13/01/2023
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janvier
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01
2023
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le :
13/05/2022
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mai
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enf...
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le :
31/08/2020
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août
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08
2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui préva...
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Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Publié le :
07/05/2020
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05
2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire...
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Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le :
21/04/2020
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04
2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19...
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Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
Publié le :
19/04/2020
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2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement s...
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Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le :
31/03/2020
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2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, u...
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Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le :
13/01/2020
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Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n°...
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Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le :
02/01/2020
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2020
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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habitue...
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Le choc émotif constitutif de violence
Publié le :
27/09/2019
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2019
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Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de...
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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
Publié le :
07/03/2019
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Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Publié le :
14/11/2018
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Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...
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Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Publié le :
05/10/2018
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Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que l...
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Publié le :
02/10/2018
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Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à...
