Avocat
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Honoraires

Vous pouvez nous consulter pour toutes les situations qui requièrent une qualification, une solution ou une recherche juridique : difficulté dans la relation de travail, séparation de votre couple, litige de toute sorte (construction, voisinage, inexécution d’engagements, application d’une décision), etc…

La consultation au Cabinet, d’une durée moyenne d’une demi-heure, vous sera facturée 60 € TTC.

Si cette consultation est plus complexe, il pourra vous être proposé lors de ce rendez-vous un honoraire qui tiendra compte des démarches ou des recherches qui nous serons nécessaires pour répondre au[x] problème[s] que vous nous soumettez.

Si ce premier rendez-vous n’est que le préalable d’une procédure à engager ou d’une négociation à mener, et sauf à ce que vous puissiez bénéficier d’une aide juridictionnelle (dans une matière où nous acceptons ce mode d’indemnisation), il vous sera systématiquement proposé une convention d’honoraires qui définira les frais à engager pour la procédure à venir et les honoraires qui viendront rémunérer notre intervention, en fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité.

Cette convention d’honoraires vous sera soumise au début de la procédure, sauf cas d’extrême urgence où l’accord sur les honoraires et sur les frais résultera de l’acceptation du courrier de proposition qui sera fait à l’ouverture du dossier ou à l’occasion de l’acceptation de l’affaire par nos soins.

Nous vous présentons ci-après une grille des différents tarifs que nous pratiquons par matière et qui nous sert de base aux conventions d’honoraires qui vous seront proposées.

Il s’agit de la grille des honoraires « au forfait », tel que cela sera défini ci-après, forfait qui est susceptible d’être adapté -en accord avec vous- au regard de la difficulté de votre affaire, de ses enjeux pécuniaires, des délais dans lesquels une transaction ou une décision de Justice pourra être obtenue, etc…

Il pourra également être convenu d’un honoraire au temps passé ou d’un honoraire de résultat.

LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES

Honoraire au temps passé

L’avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées ou de l'Avocat qui les traitent.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat, en plus d'un honoraire principal de diligences, qui sera fonction de l'importance du résultat obtenu (gain ou économie réalisée).

GRILLE DE REFERENCE DES HONORAIRES PRATIQUES PAR LE CABINET

Il est rappelé préalablement que les honoraires ci-après sont indiqués en leur montant Hors Taxes.

Procédures devant le Tribunal de Grande Instance :
  • Référé expertise et/ou provision : 750 € H.T.
  • Contentieux classique (hors incident de procédure) : 2.300 € H.T.       
  • Gracieux (hors envois en possession, qui sont rémunérés sur la base de 7/1000 de l'actif partageable, et à défaut montant minimum de 450 €) : 750 € H.T.
  • Juge de l'Exécution : 750 € H.T.
  • Assistance à expertise : 200 € H.T./heure
  • Rédaction d'un Dire (au temps passé) : 200 € H.T./heure
  • Voies d'exécution (sur devis pour saisie immobilière) : 200 € H.T./heure
Procédures devant le Juge aux Affaires Familiales :
  • Divorce de type contentieux (hors incident de procédure) : 2.300 € H.T.
  • Divorce par consentement mutuel (une distinction pourra être faite selon que le Cabinet sera ou non chargé de la rédaction de la convention, et selon l’importance de cette rédaction en fonction notamment du débat sur la résidence des enfants ou sur la liquidation du régime matrimonial) : de 800 € H.T. à 1.800 € H.T.
  • Contentieux  enfant naturel et après divorce : 750 € H.T.
  • Référé JAF : 1.000 € H.T.
Procédures devant le Tribunal d’Instance :
  • Procédure contentieuse : 750 € H.T.
  • Procédure gracieuse : 750 € H.T.
  • Référé : 750 € H.T.
Procédures devant les Juridictions pénales :
  • Tribunal de Police :    
    • de la 1ère à la 4ème Classe : 300 € H.T.
    • pour la 5ème Classe : 450 € H.T.
  • Tribunal Correctionnel : 750 € H.T.
  • Tribunal pour Enfants : 750 € H.T.
  • Juge des Enfants (assistance éducative comme pénale) : 600 € H.T.
  • Instruction Correctionnelle : de 750 € à 1.000 € H.T.
  • Instruction Criminelle : de 1.000 € à 3.000 € H.T.
  • Assistance en garde à vue : 200 € H.T.
  • Assistance en CRPC : 600 € H.T.
  • Assistance devant le Délégué du Procureur ou médiation : de 350 € H.T. à 450 € H.T.
  • Saisine et assistance devant la CIVI : de 750 € H.T. à 1.000 € H.T.
Procédures devant le Tribunal de Commerce :
  • Contentieux classique : de 2.000 € H.T. à 3.000 € H.T.
  • Assistance en procédure de SJ/RJ/LJ (déclaration de cessation des paiements plus suivi de procédure) : 1.000 € H.T. (supplément ensuite pour chaque assistance du Client 200,00 € H.T. de l'heure)
  • Référé expertise et/ou provision : 750 € H.T. à 1.000 € H.T.
Procédures devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux :
  • Référé : 600 € H.T.
  • Conciliation (si suivi d'effet) : 800 € H.T.  
  • Contentieux (conciliation et jugement) : 1.750 € H.T.
Procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales :
  • Consécration de faute inexcusable : 1.750 € H.T. à 3.000 € H.T.
  • Recours assiette et cotisation : 750,00 € H.T.
Procédures devant le Tribunal Administratif :
  • Recours Contentieux (recours en excès de pouvoir ou indemnitaire, retrait de permis,…) : 1.750 € H.T.
Procédures devant la Cour d’Appel :
  • Tous les dossiers suivis et plaidés devant la Cour faisant l’objet d’une fluctuation sur la base de : 2.000 € H.T.

PRESTATIONS ET TARIFICATION EN MATIERE DE DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL

Audit Contrats de travail :

Etude de légalité des clauses, analyse de la comptabilité de la rédaction du contrat avec les dispositions conventionnelles de branche, proposition de nouvelle rédaction par catégories professionnelles, analyse des risques.
  • Entreprise de moins de 10 salariés : 1 800 € H.T.
  • Entreprise de plus de 10 salariés : 2 600 € H.T

Audit social global :

Analyse de la conformité du droit social appliqué dans l’entreprise articulée autour des axes suivants :
 
  • Rémunérations / classifications ;
  • Détermination / Contrôle du temps de travail ;
  • Clauses contractuelles ;
  • Relations collectives (instances représentatives du personnel, D.P., C.E. …) ;
  • Sécurité et santé au travail.
La mission peut être orientée sur un aspect plus particulièrement ou spécialement lié à un risque identifié ou à la nature de l’activité de l’entreprise :
  • Entreprise de moins de 10 salariés : 2 500 € H.T.
  • Entreprise de plus de 10 salariés : 5 000 € H.T.

Règlement intérieur / DUER :

Rédaction des normes internes opposables aux salariés en matière de discipline, d’organisation du travail en matière de discipline, d’organisation du travail et de prévention des risques, DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) : 1 000 € H.T.
 

Interventions ponctuelles liées à la vie de l’entreprise :

  • Elections professionnelles : 1 500 € H.T. (De la rédaction du protocole pré-électoral à la publication du scrutin)
  • Procédures de licenciement : 750 € H.T. (Licenciement individuel pour cause personnelle et ruptures conventionnelles)
  • Licenciement salariés protégés : 1 500 € H.T.
  • Procédures de licenciement collectif pour motif économique : Sur devis
  • Instauration, révision, dénonciation d’un accord d’entreprise : 2 500 € H.T. (Rédaction des actes et suivi de l’entière procédure jusqu’au dépôt de l’accord).

Abonnement annuel en conseil droit du travail / droit social :

  • Réponses aux questions courantes : 199 € H.T. /mois
  • Dans tous les domaines du droit social et liées aux interrogations quotidiennes des Dirigeants et de l’encadreme(sauf exigences particulières à préciser et à définir dans le cadre de la rédaction de la lettre de mission)nt - Etude et réponse pratique par mail sous 48 heures

Contentieux :

  • Représentation devant les Conseils de Prud’hommes : 2 000 € H.T.(+ Facturation sur devis si la complexité de l’affaire le justifie)
  • Représentation devant les Chambres sociales des Cours d’Appel : 2000 € H.T.
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : 1 800 € H.T.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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