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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
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Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordo...
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant u...
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Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des...
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Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
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02/10/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marq...
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Bail commercial et suspension du paiement des loyers
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02/10/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...
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Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
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01/10/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...
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Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.62...
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
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Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...
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Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
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26/09/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’ar...
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Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juil...
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La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
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Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicia...
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Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
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Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
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Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
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L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de so...
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
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L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025...
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Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
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Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trou...
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Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
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La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue...
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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
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Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.09...
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Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
Publié le :
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