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Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
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13/02/2026
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Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
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Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le :
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Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...
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Travaux sur existants et ouvrage
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...
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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
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10/02/2026
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L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...
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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
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Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la...
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa q...
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Publié le :
06/02/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres...
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
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03/02/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, finan...
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
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03/02/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vent...
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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un...
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Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un...
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Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
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26/01/2026
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Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des s...
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Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
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23/01/2026
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Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale fina...
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Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?
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Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en...
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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
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Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
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La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
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Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
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La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux...
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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
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Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
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