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Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Publié le :
13/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Vendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimonia...
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Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
Publié le :
12/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régula...
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Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances
Publié le :
10/11/2026
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2026
Collectivités / International / Droit international public
De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original Depui...
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Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles
Publié le :
10/11/2026
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil...
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Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses
Publié le :
10/11/2026
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2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des déce...
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Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie
Publié le :
09/11/2026
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novembre
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2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, ant...
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IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif
Publié le :
06/11/2026
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novembre
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2026
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanc...
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Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
Publié le :
06/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un che...
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SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
Publié le :
05/11/2026
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novembre
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu p...
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Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
Publié le :
05/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logem...
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Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?
Publié le :
04/11/2026
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusi...
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Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
Publié le :
04/11/2026
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 o...
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L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
Publié le :
04/11/2026
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentat...
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Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
Publié le :
03/11/2026
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...
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Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
Publié le :
03/11/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
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Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
Publié le :
02/11/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...
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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Publié le :
02/11/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois...
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
Publié le :
30/10/2026
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
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Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
Publié le :
30/10/2026
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
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Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
Publié le :
29/10/2026
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Particuliers / Famille / Successions
La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...
