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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
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Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour...
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
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La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite...
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
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Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir en...
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Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
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03/03/2026
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Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantage...
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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
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27/02/2026
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Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
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Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la C...
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Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
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La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
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Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
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Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
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Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 46578...
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Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un...
